Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 28/10/1959 au 01/01/2009En vigueur du 28 octobre 1959 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.