Article 25
Abrogé par Décret n°2012-432
du 30 mars 2012 - art. 199
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012