Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial (Articles 2 à 89-6)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination (Articles 2 à 10-7)
Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques. (Articles 2 à 10-1)
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion. (Articles 10-2 à 10-4)
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission. (Articles 10-5 à 10-7)
- Article 10-5
ABROGÉ
Article 10-6- Article 10-7
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)
Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44-1)
Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés (Articles 45 à 61)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-6)
Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-3)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. (Articles 84 à 85)
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés. (Article 85-1)
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 89)
Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-1 à 89-6)
Titre II : Des sociétés de notaires (Articles 90 à 134-1)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
Section I : Administration de la société. (Article 98)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés (Articles 116 à 125)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 143)
Article 29
Version en vigueur du 26/10/1975 au 01/05/2009Version en vigueur du 26 octobre 1975 au 01 mai 2009
Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est porté par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale des notaires.
Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts.