Code de la santé publique

En vigueur du 28/07/1999 au 22/06/2000En vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R5122-27

Version en vigueur du 08/04/2006 au 01/05/2012Version en vigueur du 08 avril 2006 au 01 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-412 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

La commission est composée de :

1° Sept membres de droit :

a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (1) ou son représentant ;

d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

f) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;

2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :

a) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de médecine ;

b) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;

c) Deux médecins omnipraticiens ;

d) Deux pharmaciens d'officine ;

e) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité ;

f) Deux fabricants désignés après consultation des organismes professionnels intéressés ;

g) Deux représentants des organisations de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;

h) Un représentant de l'Institut national de la consommation.