Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 10/08/1994 au 31/05/1997En vigueur du 10 août 1994 au 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 35

Version en vigueur du 10/08/1994 au 31/05/1997Version en vigueur du 10 août 1994 au 31 mai 1997

Abrogé par Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab) JORF 31 mai 1997
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994

Le conseil supérieur de l'ordre est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par semestre.

Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité du conseil ou à la demande du commissaire du Gouvernement institué à l'article 56.