Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 22/02/1970 au 08/08/1994En vigueur du 22 février 1970 au 08 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 10

Version en vigueur du 22/02/1970 au 08/08/1994Version en vigueur du 22 février 1970 au 08 août 1994

Abrogé par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 49 (V) JORF 10 août 1994

Les comptables agréés peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :

Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ; Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.