Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2004

Version en vigueur depuis le 12 février 2004
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Article 58

a modifié les dispositions suivantes

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