Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

En vigueur du 21/01/1995 au 01/12/2010En vigueur du 21 janvier 1995 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur du 21/01/1995 au 01/12/2010Version en vigueur du 21 janvier 1995 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.