- Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 1 à 21)
- Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 22 à 23)
- Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 24 à 31)
- Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales (Articles 31-1 à 31-2)
- Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales (Articles 31-3 à 31-12)
- Titre IV : Dispositions diverses.
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 32 à 34)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
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