Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

En vigueur du 12/12/2001 au 30/03/2011En vigueur du 12 décembre 2001 au 30 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 23

Version en vigueur du 12/12/2001 au 30/03/2011Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 30 mars 2011

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.

Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés.

Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés.

Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation constituées entre personnes physiques exerçant une ou des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont imposés selon les règles prévues par le code général des impôts pour les sociétés en participation.