Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 01/10/2006En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 octobre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D262-68

Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/10/2006Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 octobre 2006

Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :

- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;

- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.