Article 33
Toute infraction aux prescriptions des articles 6, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003