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Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert. (Articles 1 à 9-2)
Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert (Articles 10 à 25)
Titre III : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 26 à 31)
- Article 26
ABROGÉ
Article 27ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29- Article 30
- Article 31
Article 31
Version en vigueur depuis le 08/05/1946Version en vigueur depuis le 08 mai 1946
Création Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts.