Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur depuis le 08 mai 1946

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Il est créé un ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert dans les conditions fixées par la présente loi.

L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.


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