Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.

En vigueur du 27/10/2007 au 06/03/2025En vigueur du 27 octobre 2007 au 06 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2025

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Article 8

Version en vigueur du 27/10/2007 au 06/03/2025Version en vigueur du 27 octobre 2007 au 06 mars 2025

Sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces de dégagement d'un aérodrome, telles que définies dans l'arrêté du 10 juillet 2006, l'obligation du balisage lumineux et, éventuellement, du balisage par marques, peut être imposée dans les conditions prévues à l'annexe 7.