Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 3)
TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS. (Articles 4 à 6)
TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC. (Articles 7 à 12)
TITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNRAC. (Articles 13 à 15)
TITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF. (Articles 16 à 17)
TITRE VI : UTILISATION. (Articles 18 à 20)
TITRE VII : CESSION. (Article 21)
TITRE VIII : QUALIFICATION DE TYPE D'AÉRONEF DE COLLECTION. (Articles 22 à 25)
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 26 à 28)
Article 28
Version en vigueur depuis le 16/04/2006Version en vigueur depuis le 16 avril 2006
Dispositions complémentaires.
L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.