Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

En vigueur du 09/01/2003 au 01/07/2016En vigueur du 09 janvier 2003 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4-I

Version en vigueur du 09/01/2003 au 01/07/2016Version en vigueur du 09 janvier 2003 au 01 juillet 2016

Abrogé par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 5
Créé par Arrêté 2002-12-18 art. 2 JORF 9 janvier 2003

Les exploitants des établissements agréés au titre de la capacité de gestion ne peuvent suivre un stage de cette formation dans leur(s) propre(s) établissement(s).