Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes