Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000