Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

En vigueur du 30/11/1999 au 31/12/2011En vigueur du 30 novembre 1999 au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2012

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Article 8

Version en vigueur du 30/11/1999 au 31/12/2011Version en vigueur du 30 novembre 1999 au 31 décembre 2011

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)

L'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être acceptée.

Les personnes souhaitant faire valoir cette expérience professionnelle présentent un dossier de demande d'équivalence dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 ci-dessus.