Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles du personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1997