Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles du personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne

En vigueur depuis le 21/01/1997En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/01/1997Version en vigueur depuis le 21 janvier 1997

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.