Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.

En vigueur depuis le 01/12/1981En vigueur depuis le 01 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/12/1981Version en vigueur depuis le 01 décembre 1981

Le modèle des documents visés au présent arrêté est approuvé par le ministre chargé des transports sur proposition de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus.