Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

En vigueur depuis le 29/03/2006En vigueur depuis le 29 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022

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Article 22

Version en vigueur depuis le 29/03/2006Version en vigueur depuis le 29 mars 2006

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.