Article 20
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 207
L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. L'autorité chargée du contrôle financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.