Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

En vigueur du 29/03/2006 au 01/01/2013En vigueur du 29 mars 2006 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2022

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Article 21

Version en vigueur du 29/03/2006 au 01/01/2013Version en vigueur du 29 mars 2006 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 207

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.