Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes.

En vigueur depuis le 15/01/1972En vigueur depuis le 15 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/01/1972Version en vigueur depuis le 15 janvier 1972

Est considéré comme caravane pour l'application du présent décret le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par simple traction.