Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

En vigueur du 22/08/2007 au 01/01/2017En vigueur du 22 août 2007 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article Annexe III

Version en vigueur du 22/08/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2007-1226 du 20 août 2007 - art. 9 () JORF 22 août 2007

Ce document est un formulaire proposé à titre d'exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants soucieux de contracter dans le respect du contrat type de sous-traitance.

(Formulaire non reproduit, consulter le fac-similé)