Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

En vigueur depuis le 10/12/1987En vigueur depuis le 10 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/12/1987Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.