Article 12-1
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Création Décret n°2007-751 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007
Pour effectuer du transport routier de marchandises, il est admis :
a) L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec ou sans conducteur par une entreprise établie dans le même Etat ;
b) L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord.
L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord n'est pas admise.