Article 34
Abrogé par Décret n°2012-615
du 2 mai 2012 - art. 12
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 12 () JORF 28 décembre 2003
L'ingénieur en chef centralisateur délivre l'autorisation de mise en service après que le transporteur ait apporté toute justification utile de la conformité de l'ouvrage avec les conditions imposées et les règlements de sécurité, notamment les procès-verbaux des épreuves et essais prévus par lesdits règlements.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mise en service vaut décision de rejet.