Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

En vigueur du 20/10/2006 au 06/05/2016En vigueur du 20 octobre 2006 au 06 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

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Article 1

Version en vigueur du 20/10/2006 au 06/05/2016Version en vigueur du 20 octobre 2006 au 06 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Modifié par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 67 (VT) JORF 20 octobre 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.

Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande (1).