Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 23/08/1985 au 28/05/2014En vigueur du 23 août 1985 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 16

Version en vigueur du 23/08/1985 au 28/05/2014Version en vigueur du 23 août 1985 au 28 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de fonctionnement de la régie. Le cahier des charges fixe les obligations de la régie à l'égard des usagers et des tiers. Les règles budgétaires applicables aux régies sont celles qui sont établies pour les collectivités locales.