Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.

En vigueur du 14/12/2000 au 01/01/2005En vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 1-1

Version en vigueur du 14/12/2000 au 01/01/2005Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2005

Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 116 () JORF 14 décembre 2000

Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :

1° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales membres du syndicat aux charges d'exploitation des services de transport mentionnés à l'article 1er ;

2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France ;

3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;

4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ;

5° Les produits de son domaine ;

6° Les redevances pour services rendus et produits divers.