Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

En vigueur du 29/12/1972 au 01/12/2010En vigueur du 29 décembre 1972 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 1

Version en vigueur du 29/12/1972 au 01/12/2010Version en vigueur du 29 décembre 1972 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

La présente loi est applicable aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce, qu'ils aient ou non une source d'énergie à bord.