Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

En vigueur du 14/07/2007 au 01/01/2016En vigueur du 14 juillet 2007 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 22

Version en vigueur du 14/07/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 14 juillet 2007 au 01 janvier 2016

Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 24 (VD)

Dispositions transitoires.

Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.

Le tableau 1 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I.