Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial

En vigueur depuis le 20/03/1994En vigueur depuis le 20 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE , 13

Version en vigueur depuis le 20/03/1994Version en vigueur depuis le 20 mars 1994

L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations mentionnées à l'article 12.

Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte d'adhérent pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

Toute cotisation versée n'est en aucun cas remboursée.

Elle est exigible chaque année avant le 30 juin et, pour les nouveaux adhérents, à l'adhésion.