Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

En vigueur depuis le 01/05/1990En vigueur depuis le 01 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe III

Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

Création Arrêté 1990-03-23 B.O. n° 11 du 20 Avril 1990 en vigueur le 1er mai 1990

Nom de l'entreprise :

Adresse :

Téléphone :

Je soussigné (nom et qualité), responsable de l'entreprise identifiée ci-dessus :

- confirme les indications relatives aux caractéristiques du déchet sur le formulaire ci-joint n° (numéro du formulaire) relatif à une demande d'autorisation d'importation/d'exportation/de transit (1) de déchets générateurs de nuisances ;

- certifie avoir pris connaissance de la destination d'élimination du déchet prévue.

Nota:

(1) Rayer les mentions inutiles.