Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

En vigueur du 03/11/2007 au 30/06/2016En vigueur du 03 novembre 2007 au 30 juin 2016

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Article 42

Version en vigueur du 03/11/2007 au 30/06/2016Version en vigueur du 03 novembre 2007 au 30 juin 2016

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux installations nucléaires de base dont l'activité est le stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

Une installation de stockage de déchets radioactifs est regardée comme mise à l'arrêt définitif lorsqu'elle cesse de recevoir de nouveaux déchets.