Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.

En vigueur du 22/06/1969 au 30/12/2016En vigueur du 22 juin 1969 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur du 22/06/1969 au 30/12/2016Version en vigueur du 22 juin 1969 au 30 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.