Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

En vigueur du 17/06/2005 au 30/05/2015En vigueur du 17 juin 2005 au 30 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

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Article 2

Version en vigueur du 17/06/2005 au 30/05/2015Version en vigueur du 17 juin 2005 au 30 mai 2015

Modifié par Arrêté 2005-06-15 art. 2 JORF 17 juin 2005

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :

- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;

- l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup ;

- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.