Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

En vigueur du 01/10/1985 au 12/10/1994En vigueur du 01 octobre 1985 au 12 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 10

Version en vigueur du 01/10/1985 au 12/10/1994Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 12 octobre 1994

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête reçoivent une indemnité versée par l'Etat et dont les modalités de calcul sont précisées par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.