Décret n°79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)

En vigueur depuis le 07/09/1979En vigueur depuis le 07 septembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie.

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable :

Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service dans le cadre des opérations prévues à l'article 14 ci-dessus ;

Aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage.