CHAPITRE Ier : Caractéristiques techniques (Articles 1 à 4)
CHAPITRE II : Mesures générales de police (Articles 5 à 7)
CHAPITRE III : Alignement et nivellement. (Articles 8 à 15)
CHAPITRE IV : Conservation et surveillance (Articles 16 à 22)
CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles 23 à 25)
ANNEXE (Articles 1 à 64)
Conditions générales d'exécution de travaux dans l'emprise ou en bordure des voies communales (Articles 1 à 11)
Présentation des demandes. (Article 1)
Délivrance et validité des autorisations. (Article 2)
Vérification préalable de l'implantation des ouvrages. (Article 3)
Récolement des travaux. (Article 4)
Echafaudages et dépôts de matériaux sur la voie publique. (Article 5)
Signalisation des chantiers (Article 6)
Remise en état des lieux après achèvement des travaux. (Article 7)
Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique (Article 8)
Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses (Article 9)
Réserve concernant la police des autres voiries (Article 10)
Redevances (Article 11)
Ouvrages en bordures des voies communales (Articles 12 à 17)
Ouvrages en bordure des voies communales (Articles 18 à 27)
Ouvrages sur les constructions assujetties à la servitude de reculement (Articles 18 à 27)
Interdiction d'ouvrages confortatifs (Article 18)
Raccordements entre nouvelles constructions à l'alignement et constructions anciennes en saillies (Article 19)
Ouvrages susceptibles d'être autorisés (Article 20)
Crépis ou jointoiements (Article 21)
Devantures (Article 22)
Revêtements de soubassements (Article 23)
Linteaux (Article 24)
Portes charretières. (Article 25)
Suppression de baies (Article 26)
Début des travaux (Article 27)
Ouvrage en bordure des voies communales (Article 28)
Ouvrages divers intéressant la voie publique (Articles 29 à 52)
Trottoirs (Articles 29 à 30)
Distribution de carburants (Articles 31 à 36)
Conditions générales des autorisations (Article 31)
Distributeurs fixes de carburants sur les voies communales en agglomération (Article 32)
Distributeurs mobiles (Article 33)
Distributeurs muraux ou à la limite des voies communales en agglomération (Article 34)
Distributeurs de carburants sur le domaine privé en agglomération (Article 35)
Distributeurs de carburants en rase campagne (Article 36)
Ecoulement des eaux (Articles 37 à 39)
Canalisations (Articles 40 à 44)
Voies ferrées particulières sur voies communales (Articles 45 à 50)
Passages inférieurs ou supérieurs (Articles 51 à 52)
Plantations et dépôts de bois (Articles 53 à 59)
Plantations sur les terrains en bordure des voies communales. (Article 53)
Plantations existantes (Article 54)
Hauteur des haies vives (Article 55)
Haies existantes (Article 56)
Elagages (Article 57)
Abattage d'arbres situés sur les propriétés riveraines des voies communales. (Article 58)
Dépôts de bois sur les voies communales (Article 59)
Servitudes de visibilité (Article 60)
Dispositions transitoires et diverses (Articles 61 à 64)
Article 55
Version en vigueur du 22/03/1964 au 08/09/1989Version en vigueur du 22 mars 1964 au 08 septembre 1989
Abrogé par Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 5 (V)
Aux embranchements des voies communales entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées, sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le maire peut toujours limiter à 1 mètre la hauteur des haies vives bordant certaines parties des voies lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.