Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français

En vigueur du 27/11/1977 au 04/11/1989En vigueur du 27 novembre 1977 au 04 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1989

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