Décret n°95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

En vigueur depuis le 15/08/1995En vigueur depuis le 15 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 15/08/1995Version en vigueur depuis le 15 août 1995

Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont interdites.