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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 2 () JORF 26 avril 2000
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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