Décret n°94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme

En vigueur du 12/06/1994 au 11/01/1996En vigueur du 12 juin 1994 au 11 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1996

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Article 41

Version en vigueur du 12/06/1994 au 11/01/1996Version en vigueur du 12 juin 1994 au 11 janvier 1996

Abrogé par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 17 (V) JORF 11 janvier 1996

I. Le titre Ier du présent décret est applicable dès la publication de celui-ci. Il en va de même des titres II à V en tant qu'ils concernent les carrières, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.

II. Les titres II à V seront applicables aux installations autres que les carrières pour les demandes présentées après la publication du présent décret, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.

III. L'article 29 entrera en vigueur six mois après la publication du présent décret, et les articles 15, 25 et 26 dix-huit mois après cette publication.