Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

En vigueur depuis le 24/03/1991En vigueur depuis le 24 mars 1991

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Article 38

Version en vigueur depuis le 24/03/1991Version en vigueur depuis le 24 mars 1991

Modifié par Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.