La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.
Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020