Voir le sommaire du texte consolidé
Titre I : Dénomination, siège, durée, objet. (Articles 1 à 4)
Titre II : Capital social, actions, versements. (Articles 5 à 11)
Titre III : Administration de la compagnie. (Articles 12 à 24)
Titre IV : Commissaires aux comptes. (Article 25)
Titre V : Commissaires du Gouvernement. (Article 26)
Titre VI : Assemblées des actionnaires. (Articles 27 à 34)
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels. (Articles 35 à 41)
Titre VIII : Contestations. (Article 42)
Article 37
Version en vigueur depuis le 24/03/1991Version en vigueur depuis le 24 mars 1991
Modifié par Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991
La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.